Remboursements forfaitaires et gestion associative : un risque fiscal à ne pas négliger
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mars 2025, a apporté un rappel essentiel pour les associations : un remboursement de frais forfaitaire non justifié peut être requalifié en avantage occulte, avec des conséquences fiscales importantes.
Dans cette affaire, une association sportive avait versé à un bénévole des remboursements kilométriques sur la base d’un simple tableau mentionnant les distances, les motifs des déplacements et les montants. Aucun justificatif matériel (tickets de péage, factures de carburant, etc.) n’accompagnait ces déclarations. L’administration fiscale a estimé que ces sommes constituaient un avantage en nature, entraînant leur imposition comme revenus de capitaux mobiliers.
Sur le plan juridique, la Cour s’est appuyée sur l’article 111, c) du Code général des impôts (CGI), qui assimile les avantages occultes à des revenus distribués. Elle a également rappelé les garanties procédurales prévues aux articles L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales, qui imposent une motivation claire de la rectification, condition respectée en l'espèce.
La Cour a précisé que la procédure spécifique de l’article 117 du CGI, prévoyant l’invitation faite à l’organisme de désigner les bénéficiaires avant taxation, ne fait pas obstacle à l’imposition directe des bénéficiaires si elle n’est pas mise en œuvre à l’encontre de l’association.
L’association a perdu son caractère désintéressé, condition essentielle à l’exonération des impôts commerciaux. En effet, l’absence de justificatifs et de comptabilisation précise a privé les versements de leur légitimité professionnelle.
Cet arrêt appelle les associations à une grande rigueur dans la gestion des remboursements. Les frais doivent être réels, engagés dans l’intérêt de la structure, et systématiquement justifiés par des pièces probantes.
À retenir : un simple tableau ne suffit pas. Tout remboursement non justifié peut être considéré comme un revenu imposable et mettre en péril le régime fiscal favorable dont bénéficie une association. Une gestion désintéressée passe par une documentation rigoureuse.
