Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
Publié le 26 Septembre 2016
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Affaires - Affaires
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
Publié le 23 Septembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Restructuring conference
Publié le 22 Septembre 2016
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Affaires - Sociétés
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à...
Publié le 21 Septembre 2016